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La réglementation

Consciente des enjeux sanitaires et environnementaux de la gestion de l’eau, Eaux de Normandie assure sa mission dans le respect le plus strict du cadre légal.

Eaux potables et eaux de baignade

Le développement durable est désormais un objectif clairement affiché dans les lois européennes et françaises. La loi du 3 janvier 1992 introduit la notion de gestion équilibrée de la ressource en eau. Elle vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, ainsi que la protection contre toute pollution. Elle a également pour objectif la restauration de la qualité des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

img-reglementationLa loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) renforce le contenu des documents d’urbanisme réglementaire, afin qu’ils deviennent des outils de planification stratégique. Des zones, où des installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales sont prévues et cadrées afin de limiter la pollution apportée au milieu aquatique, risquant de nuire à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a rénové le cadre global de la politique française de l’eau, notamment celui de la redevance des agences de l’eau et des relations contractuelles.

Depuis le 1er janvier 2008, en application de la LEMA, la redevance pollution s’est scindée en deux :

  • La redevance « pollution de l’eau » concerne tous les utilisateurs d’eau
  • La redevance « modernisation des réseaux de collecte » est prise en charge par les utilisateurs raccordés à un système d’assainissement collectif.

Eaux usées et boues d’épuration

La loi du 3 janvier 1992 définit les obligations des collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des eaux résiduaires urbaines. Les communes de plus de 2 000 habitants doivent être équipées d’un système de collecte et d’épuration des eaux usées.

L’arrêté du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, demande notamment la mise place de l’auto-surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et préconise une vérification décennale de l’état du réseau par inspection télévisée.

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